C-24.2, r. 26 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les frais maximums exigibles pour le remorquage, effectué sur une distance de 10 km ou moins, d’un véhicule routier saisi en vertu du Code, sur les parties de chemins publics visées par le Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures (chapitre M-28, r. 4), sont ceux apparaissant dans le tableau suivant en regard de la catégorie à laquelle appartient le véhicule:

             Catégorie de véhicule                    Frais de remorquage            

véhicule routier d’une masse nette                           105 $
de 3 000 kg ou moins 

véhicule routier d’une masse nette de plus                   146 $
de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins

véhicule routier d’une masse nette de plus                   205 $
de 8 000 kg
    

Lorsque la distance de remorquage est supérieure à 10 km, les frais de remorquage d’un véhicule routier d’une masse nette de 3 000 kg ou moins sont la somme du montant des frais de remorquage apparaissant dans le tableau du premier alinéa pour cette catégorie de véhicule et du produit obtenu en multipliant 2,50 $ par le nombre de kilomètres additionnels de remorquage.

D. 751-2008, a. 2; D. 1144-2008, a. 3.